Conditions générales de vente

Le site internet  www.adultsonlyincolor.com (ci-après dénommé le « Site »), est édité par la Société ADULTS ONLY IN COLOR, SAS au capital de 1 000 euros, dont le Siège Social est situé 25 rue Boyer 75020 PARIS, identifiée au RCS de Paris sous le n° 900 060 211, représentée par son président Julien Courtois (ci-après dénommée « ADULTS ONLY IN COLOR »). 

Toutes les commandes effectuées sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). 

ADULTS ONLY IN COLOR se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV, la version des CGV applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne au moment de la commande sur le Site www.adultsonlyincolor.com sur lequel elles sont téléchargeables et enregistrables sur un support durable (PDF).

Ces conditions CGV s'appliquent à toute transaction réalisée sur le Site, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente ou d'achat. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

I - Le Client

Les CGV sont applicables aux seuls Clients consommateurs, c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, libérale ou agricole, âgée d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer valablement une commande sur le Site, et agissant exclusivement pour leur son propre compte (ci-après les « Clients »).

Lors de l’enregistrement de ses données personnelles dans la rubrique « “mon compte »”, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit, celles-ci étant indispensables au traitement de sa commande. 

En cas d’erreur, notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, ADULTS ONLY IN COLOR ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit commandé. 

A des fins de sécurité, ADULTS ONLY IN COLOR se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP de l'ordinateur utilisé par le Client provient d'un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.

II - Les Produits

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits proposés à la vente en ligne sur le Site par ADULTS ONLY IN COLOR, ainsi que les délais de livraison éventuels des produits et les conditions de garantie, sont disponibles sur le Site.

ADULTS ONLY IN COLOR apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. Les informations sont fournies à titre purement indicatif. 

De même, les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles, elles tendent à respecter au mieux les couleurs et les formes des produits. Cependant, malgré tout le soin apporté aux photographies par ADULTS ONLY IN COLOR, des différences minimes sont susceptibles d’exister, étant entendu que les réglages de l’écran du terminal informatique du Client peuvent éventuellement avoir une influence sur la perception des produits. Ces différences ne sont pas de nature à engager la responsabilité de ADULTS ONLY IN COLOR, les photographies n'ayant pas valeur contractuelle.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation (article VI des CGV), soit mettre en œuvre la garantie de conformité de ADULTS ONLY IN COLOR (article VIII des CGV), qui procédera alors, le cas échéant et à sa discrétion, soit à l’échange, soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé. 

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-17 et L. 121-19-2111-1, L. 111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la au plus tard avant la conclusion de la vente, de manière lisible et compréhensible à la fois sur le Site et et notamment au moyen des présentes CGV.

III - La Commande

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par ADULTS ONLY IN COLOR, concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande. 

Il est entendu que toute commande suppose le règlement du prix des produits sélectionnés par le Client.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par ADULTS ONLY IN COLOR. Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l'article L. 221-25 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 

Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

Conformément à l’article L. 122-1 11 du Code de la consommation, ADULTS ONLY IN COLOR pourra refuser toute commande d’un Client en cas de motif légitime, notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes. Dans cette hypothèse, ADULTS ONLY IN COLOR en informera le Client par courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes CGV, ADULTS ONLY IN COLOR se réserve le droit de ne pas traiter sa commande.

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par ADULTS ONLY IN COLOR, à l'adresse électronique fournie par ce délailors de la commande, sans délai une fois la commande validée par le Client. Cet e-mail contient un lien vers le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1. 

A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison, sur support papier ou au format électronique (PDF).

ADULTS ONLY IN COLOR s’engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, ADULTS ONLY IN COLOR s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.

IV - Prix et Modalités de paiement

1. Détermination du prix

Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix total de la commande (taxes non comprises hors UE / frais de port compris) est indiqué en étape N°5 du paiement.

ADULTS ONLY IN COLOR réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les éventuels frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du Site. ADULTS ONLY IN COLOR ne remboursera pas une éventuelle différence de prix entre le moment où la commande a été passée et une baisse de prix ultérieure.

2. Modalités de paiement

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s’effectue soit par :


• Paypal

• Carte bancaire : le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à ADULTS ONLY IN COLOR vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant des produits commandés et toutes taxes comprises. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. ADULTS ONLY IN COLOR met en œuvre tous les moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

• Chèque bancaire : 
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

L’encaissement du chèque est pratiqué à réception de celui-ci à l’adresse suivante :

ADULTS ONLY IN COLOR, 25 rue Boyer, 75020 Paris.

3. Les données enregistrées et conservées par ADULTS ONLY IN COLOR constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4. Dans le cadre de sa politique de contrôle des commandes et afin de limiter le risque d'usurpation d'identité et/ou d'utilisation de moyens de paiement volés, ADULTS ONLY IN COLOR se réserve la faculté de demander au Client une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera définitivement validée après vérification de ces éléments.

ADULTS ONLY IN COLOR se réserve le droit de refuser toute commande faisant l'objet d'un refus d'autorisation des organismes bancaires. 

V - Livraison

Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés sur le Site à l’occasion de la passation de la commande. Les produits commandés sont livrés en fonction du mode de transport disponible selon le lieu de livraisons.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son  choix domiciliée en France métropolitaine ou dans les pays suivants : Allemagne, Etat Unis, Canada, Japon, Singapour, Corée du Sud, Grande Bretagne, Irlande, Suisse, Belgique, Espagne. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site selon les conditions fixées par l’article L. 111-1-3° du Code de la consommation.

Afin que les délais de livraison puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué à ADULTS ONLY IN COLOR, avant la validation de sa commande, des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment et sans limitation : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, instructions particulières de livraison, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. ADULTS ONLY IN COLOR ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas automatiquement annulée. ADULTS ONLY IN COLOR informera le Client de tout retard et le Client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra un avis d’annulation par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse : ADULTS ONLY IN COLOR, 25 rue Boyer, 75020 PARIS, France.

Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par ADULTS ONLY IN COLOR de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera bloquée et le Client sera remboursé des sommes éventuellement débitées dans les meilleurs délais suivant la réception de l’avis d’annulation.

Si la commande a déjà été expédiée lors de la réception par ADULTS ONLY IN COLOR de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. ADULTS ONLY IN COLOR procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour exposés par le Client dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors de la livraison. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produits manquant…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à ADULTS ONLY IN COLOR toutes ses réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du produit par lettre recommandée avec avis de réception.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

VI - Droit de rétractation

VI –A. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze  (14) jours francs à compter de la livraison de la commande afin de pouvoir retourner un ou plusieurs produits commandés et être remboursé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Retour et échange qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :

ADULTS ONLY IN COLOR, 25 rue Boyer 75020 Paris.

VI–B. Le consommateur Client informe ADULTS ONLY IN COLOR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai stipulé à l’article VI –A;au paragraphe précédent le formulaire de rétractation mentionné en Annexe 1 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

VI–B. Le Client doit renvoyer les produits faisant l'objet du droit de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés), accompagnés du numéro de commandes, s'exercera aux frais du Client et à l’adresse suivante :

ADULTS ONLY IN COLOR, 25 rue Boyer 75020 Paris.

VI-C. Le droit de rétractation peut être exclu en cas de commande de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client. 

VI-D. Si ADULTS ONLY IN COLOR juge plusieurs retours abusifs ou anormaux, ADULTS ONLY IN COLOR se réserve le droit de refuser des commandes ultérieures de la part du Client concerné. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces Produits.

ADULTS ONLY IN COLOR remboursera au Client les sommes déjà versées (y compris les frais d’expédition), à l’exclusion des frais de retour, dans les conditions visées à l’article VII suivant, dans les 14 jours à compter de la date de récupération des biens. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.

VII - Remboursement 

Dans tous les cas de retour des produits commandés, ADULTS ONLY IN COLOR remboursera au Client les sommes déjà versées (y compris les frais d’expédition), à l’exclusion des frais de retour, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des produits, ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits.

Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande, sauf accord du Client en vue d'utiliser un autre moyen de paiement n'engendrant pas de frais à sa charge.

ADULTS ONLY IN COLOR ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard avec signature.

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article II seront effectués par ADULTS ONLY IN COLOR dans un délai maximum de 30 jours après la réception par elle desdits produits. Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande.

VIII - Garantie légale

Les stipulations des présentes CGV sont sans préjudice des garanties légales, et en particulier de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 et suivantsà 1649 du Code civil.

Articles L.2171-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.2171-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat , le bien doit :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.2172-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur:

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client:

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois ADULTS ONLY IN COLOR, en application de l’article L.211-9 du Code de la consommation, peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. ADULTS ONLY IN COLOR est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le Client  peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

IX - Droit applicable et Litiges 

IX-1. Droit applicable

Toute commande emporte de plein droit adhésion du client aux CGV. Ces CGV sont régies par le droit français. 

IX-2. Litiges

Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. 

ADULTS ONLY IN COLOR garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation selon les dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client peut saisir le médiateur de son choix et dont les coordonnées figurent sur le site de la Commission européenne: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show 

En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront seuls compétents. 


En cas de difficulté ou de réclamation à l’occasion d’une commande, le Client peut s’adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

X - Informatique et Libertés

Les informations collectées par ADULTS ONLY IN COLOR lors d’une commande du Client sont nécessaires à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de ADULTS ONLY IN COLOR intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande, notamment les transporteurs. 

Le Client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l'exécution de la commande. 

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité à l'adresse suivante : 

ADULTS ONLY IN COLOR, Informatique & Libertés,25 rue Boyer 75020, Paris, France.

XI - Propriété intellectuelle

ADULTS ONLY IN COLOR est titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits vendus sur son Site.

« ADULTS ONLY IN COLOR » est une marque déposée propriété de SAS ADULTS ONLY IN COLOR. 

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client.

XII - Assistance Service Clientèle

Conformément à l'article L. 121-16 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté de contacter ADULTS ONLY IN COLOR en vue d'obtenir la bonne exécution du contrat de vente ou en vue du traitement d'une réclamation. Cette prise de contact n'est pas surtaxée. 

Le service clientèle de ADULTS ONLY IN COLOR est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 18h et est joignable par email à l'adresse suivante : info@adultsonlyincolor.com 

XIII - Mentions Légales

Le Site est édité par la société ADULTS ONLY IN COLOR, SAS identifiée sous le numéro 900 060 211 RCS Paris, dont le siège social est sis 25 rue Boyer 75020 PARIS, représentée par son président Julien Courtois

ANNEXE 1

Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire vous permet de demander à exercer le droit de rétractation relativement à un ou plusieurs produits achetés sur le site internet www.adultsonlyincolor.com.

L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire et vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout autre moyen de déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Vous pouvez ainsi compléter et renvoyer le présent formulaire si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site internet www.adultsonlyincolor.com, sous réserve des cas d'exclusion ou des limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente de ADULTS ONLY IN COLOR.

Dans tous les cas, la demande de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :

ADULTS ONLY IN COLOR, 25 rue Boyer 75020 Paris (France)